Le titre de transport prend, dans les conditions prévues à l'article précédent, la forme d'effet de commerce, que la marchandise soit en cours de transport ou arrivée à destination.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux
Le titre de transport prend, dans les conditions prévues à l'article précédent, la forme d'effet de commerce, que la marchandise soit en cours de transport ou arrivée à destination.