Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux

Article 543 bis 10

Code de Commerce

Le titre de transport émis "à personne dénommée" est un titre nominatif et la marchandise sera délivrée à la personne désignée. Toutefois, même s'il a la forme d'un titre nominatif, le titre de transport émis est transmissible par son titulaire par voie d'endossement.