Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux

Article 543 bis 3

Code de Commerce

Le déposant qui souhaite vendre sa marchandise peut, si celle-ci n'est pas gagée, endosser à l'ordre de l'acheteur, le récépissé muni du warrant. Le déposant qui a emprunté sur la marchandise, n'endosse que le récépissé et il est, dès lors, astreint à rembourser le warrant par anticipation ou à en consigner le montant auprès de l'administration du magasin général concerné.