Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux

Article 543 bis 4

Code de Commerce

Le porteur du warrant doit, à l'échéance, en réclamer le paiement au domicile du déposant. En cas de non paiement, il peut, dans les huit (08) jours après protêt, faire procéder à la vente aux enchères publiques des marchandises warrantées et exercer son privilège sur le prix. Si le prix est insuffisant pour le désintéresser, il peut exercer son recours en sa qualité de porteur d'un effet de commerce contre le déposant et les endosseurs successifs