(Nouveau) Lorsque la procédure de régularisation, prévue à l'article 526 bis 2 ci-dessus, s'avère infructueuse ou en cas de récidive dans les douze (12) mois suivant le premier incident de paiement, même si celui-ci est régularisé, le tiré prononce à l'encontre du tireur une interdiction d'émettre des chèques.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux