(Nouveau) Lors de la survenance d'un premier incident de paiement, pour absence ou insuffisance de provision, le tiré doit adresser à l'émetteur du chèque une injonction pour régularisation de l'incident et ce, dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la date d'envoi de l'injonction.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux