(Nouveau) Le titulaire d'un compte, ou son mandataire, qui s'est vu interdire d'émettre des chèques, garde la possibilité de retirer des chèques consacrés exclusivement à des retraits de fonds auprès du tiré ou d'émettre des chèques certifiés.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux