(Nouveau) Les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques et aux pénalités libératoires sont déférées aux juridictions compétentes.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux
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(Nouveau) Les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques et aux pénalités libératoires sont déférées aux juridictions compétentes.