(Nouveau) L'interdit de chéquier ne perd pas sa qualité de mandataire sur les comptes de son mandant ne faisant pas l'objet de la même mesure. La mesure d'interdiction d'émettre des chèques, prise à l'encontre d'une personne, n'atteint pas ses mandataires pour tout ce qui concerne le fonctionnement des comptes personnels de ces derniers.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux