(Nouveau) L'interdiction d'émettre des chèques dont fait l'objet un co- titulaire d'un compte collectif s'applique à tous les autres co-titulaires de ce compte.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux
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(Nouveau) L'interdiction d'émettre des chèques dont fait l'objet un co- titulaire d'un compte collectif s'applique à tous les autres co-titulaires de ce compte.