Dans les cas prévus par les articles précédents, la juridiction saisie statue, lors même qu'il y aurait relaxe : 1°) D'office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits; 2°) Sur la réparation du préjudice dans la mesure où elle est demandée.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux