Toute personne physique ou morale inscrite au registre du commerce est tenu d'indiquer en tête de ses factures, notes de commande, tarifs, et prospectus, ainsi que sur toutes correspondances concernant son entreprise, signées par elle ou en son nom, le siège du tribunal où elle est immatriculée à titre principal et le numéro d'immatriculation qu'elle a reçu. Toute contravention à cette disposition est punie d'une amende de 180 DA à 360 DA.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux