Les préposés du registre de commerce ci-dessus mentionnés sont tenus, pour l'exécution des articles 96, 97, 101, 109 à 116 et 120 d'enliasser et de relier les bordereaux d'inscription du privilège résultant du contrat de nantissement d'un fonds de commerce. Il tiennent un fichier alphabétique des noms des débiteurs avec l'indication des numéros des inscriptions les concernant. Le papier sur lequel sont établis les bordereaux est fourni par les préposés du registre de commerce aux frais des requérants.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux