Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux

Article 994

Code Civil

Les sommes dues pour semences, engrais et autres matières fertilisantes et antiparasitaires et les sommes dues pour travaux de culture et de moisson, ont, au même rang, privilège sur la récolte pour la production de laquelle elles ont servi. Ces sommes sont payées sur le prix de la récolte immédiatement après les créances ci-dessous mentionnées. Il en est de même des sommes dues pour ustensiles d'agriculture, lesquelles ont, au même rang, privilège sur ces ustensiles.