Les créances suivantes ont privilège sur tous les biens, meubles ou immeubles, du débiteur : - les sommes dues aux gens de service, aux commis, ouvriers et à tous autres salariés pour leurs salaires et appointements de toute nature durant les douze (12) derniers mois, - les sommes dues pour fournitures de subsistance et habillement, faites au débiteur et aux personnes qui sont à sa charge, pour les six (6) derniers mois, - la pension alimentaire due par le débiteur aux personnes de sa famille pour les six (6) derniers mois. Ces créances sont payées immédiatement après les frais de justice, les sommes dues au trésor public et les frais de conservation et de réparation. Entre elles, elles sont payées au marc le franc.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux