Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts. Le droit est considéré comme litigieux s'il y a procès ou contestation sérieuse sur son fond.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux