Si l'annulation de la vente a été prononcée en justice au profit de l'acheteur et si celui-ci ignorait que l'objet vendu n'appartenait pas au vendeur, il peut réclamer la réparation du préjudice subi même si le vendeur était de bonne foi. 2 - De la vente des droits litigieux.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux