Si le propriétaire ratifie la vente, celle-ci lui est opposable et devient valable à l'égard de l'acheteur. La vente devient également valable à l'égard de l'acheteur lorsque le vendeur a acquis la propriété de l'objet vendu postérieurement à la conclusion du contrat.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux