Les dispositions prévues à l'article 400 ne s'appliquent pas dans les cas suivants : - lorsque le droit litigieux fait partie d'un ensemble de biens vendus en bloc pour un prix unique ; - lorsque le droit litigieux est un droit indivis entre plusieurs héritiers ou copropriétaires dont l'un a vendu sa quote-part à l'autre ; - lorsque le débiteur cède à son créancier un droit litigieux en paiement de ce qui lui est dû ; - lorsque le droit litigieux constitue une charge grevant un immeuble et qu'il est cédé au tiers détenteur de cet immeuble.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux