En cas d'éviction totale, l'acheteur peut réclamer au vendeur : - la valeur du bien au moment de l'éviction ; - la valeur des fruits que l'acheteur a dû restituer au propriétaire qui l'a évincé ; - les impenses utiles qu'il peut réclamer audit propriétaire, ainsi que les dépenses d'agrément si le vendeur était de mauvaise foi ; - tous les frais de l'action en garantie et de l'action en revendication, sauf ceux que l'acheteur aurait pu éviter en dénonçant au vendeur cette dernière action, conformément à l'article 373 ; - et, en général, la réparation des pertes éprouvées et du gain manqué par suite de l'éviction. Le tout, à moins que l'acheteur ne fonde son recours sur une demande en résolution ou une demande en annulation de la vente.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux