La compensation a lieu, quelles que soient les sources des dettes, excepté dans les cas suivants : - lorsque l'une des deux dettes a pour objet la restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé, - lorsque l'une des deux dettes a pour objet la réalisation d'une chose déposée ou prêtée à usage, - lorsque l'une des deux dettes constitue une créance insaisissable.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux