La seule inscription de la dette dans un compte courant, ne constitue point une novation. Il y a, toutefois, novation lorsque le solde du compte a été arrêté et reconnu ; mais si la dette est garantie au moyen d'une sûreté spéciale, celle-ci est conservée à moins de convention contraire.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux