La prise de possession par les propriétaires initiaux, ne peut intervenir qu'après enlèvement des récoltes pendantes par les exploitants, et une fois mise en oeuvre les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 77 ci-dessus.
Loi n° 90-25 · Immobilier
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La prise de possession par les propriétaires initiaux, ne peut intervenir qu'après enlèvement des récoltes pendantes par les exploitants, et une fois mise en oeuvre les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 77 ci-dessus.