La compensation doit être juste et équitable avant qu'intervienne l'opération de régularisation effective prévue aux articles 77 et 78 ci-dessus.
Loi n° 90-25 · Immobilier
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La compensation doit être juste et équitable avant qu'intervienne l'opération de régularisation effective prévue aux articles 77 et 78 ci-dessus.