L'expropriation pour cause d'utilité publique donne lieu en application de l'article 20 de la Constitution à une indemnisation préalable juste et équitable soit sous forme financière, soit sous forme foncière, simulaire autant que faire se peut, au bien objet de l'expropriation. Les modalités d'application du présent article seront déterminées par voie réglementaire.
Loi n° 90-25 · Immobilier