L'Etat et les collectivités locales encouragent et développent, par l'intermédiaire d'organisme publics habilités, des moyens techniques et financiers de nature à favoriser la modernisation des exploitations agricoles par le biais d'échanges amiables de parcelles, quelle que soit la catégorie juridique à laquelle elles appartiennent, et d'opérations de remembrement en vue de leur regroupement. Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent article seront fixées par une loi particulière.
Loi n° 90-25 · Immobilier