Dans le cadre des dispositions de l'article 55 ci-dessus et pour améliorer la structure foncière de l'exploitation, le droit de préemption tel que prévu par l'article 795 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 susvisée est étendu aux riverains.
Loi n° 90-25 · Immobilier