Les mutations foncières sur les terres agricoles sont réalisées en leur forme d'actes authentiques. Sous réserves de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 36 ci-dessus et de l'exercice du droit de préemption prévu à l'article 52 ci-dessus, lesdites mutations ne doivent pas porter préjudice à la viabilité de l'exploitation agricole ni aboutir à un changement de la vocation agricole des terres ni constituer des exploitations dont la taille peut aller à l'encontre des normes et programmes d'orientation foncière.
Loi n° 90-25 · Immobilier