Dans le cadre des dispositions de l'article 505 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 susvisée, la sous-location en matière agricole ne peut intervenir que pour le pâturage des chaumes. Dans tout autre cas que ci-dessus, le contrat est nul et de nul effet.
Loi n° 90-25 · Immobilier