Les titulaires du certificat d’aptitude professionnelle du notariat sont nommés en qualité de notaires par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.
Loi n° 06-02 · Notariat
Loi n° 06-02 · Notariat
Les titulaires du certificat d’aptitude professionnelle du notariat sont nommés en qualité de notaires par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.