Loi n° 06-02 · Notariat

Article 6

Loi 06-02 — Organisation du notariat

Tout candidat au concours, prévu à l’article 5 ci-dessus, doit: - jouir de la nationalité algérienne; - être titulaire d’une licence en Droit ou d’un diplôme équivalent; 4 Loi portant organisation de la profession de notaire - être âgé de 25 ans au moins; - jouir des droits civiques et politiques; - jouir de la capacité physique nécessaire pour l’exercice de la profession. Les autres conditions et modalités d’application sont fixées par voie réglementaire.