En cas de vacance de l’office notarial, pour cause de décès ou de révocation, ou en cas de suspension du notaire, ou tout autre cas, le ministre de la justice, garde des sceaux, sur proposition du président de la chambre nationale des notaires, désigne un notaire pour gérer l’office dont les missions prennent fin avec la clôture de la procédure de liquidation ou avec la levée de l’empêchement.
Loi n° 06-02 · Notariat