Il n’est délivré qu’une seule grosse, sous peine de sanctions disciplinaires. Toutefois, il peut être délivré une deuxième grosse sur ordonnance du président du tribunal du lieu d’implantation de l’office. Ladite ordonnance est jointe à la minute. 9 Loi portant organisation de la profession de notaire
Loi n° 06-02 · Notariat