Sans préjudice des mentions exigées par les textes particuliers, l’acte rédigé par le notaire doit comporter les mentions suivantes: - les nom, prénom du notaire et le siège de son office; - les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, nationalité, qualités et adresses des parties; - les noms, prénoms, qualités, dates et lieux de naissance et adresses des témoins, le cas échéant; - les nom, prénom et adresse de l’interprète, le cas échéant; - son objet; - le lieu, l’année, le mois et le jour de sa rédaction; - les procurations certifiées des parties devant être annexées à la minute; - la lecture faite aux parties, par le notaire, des textes fiscaux et de la législation particulière en vigueur; - les signatures des parties, des témoins, du notaire et du traducteur, le cas échéant.
Loi n° 06-02 · Notariat