Loi n° 06-02 · Notariat

Article 20

Loi 06-02 — Organisation du notariat

Les parents ou alliés du notaire visés à l’article précédent ainsi que les personnes relevant de son autorité ne peuvent être témoins dans les actes qu’il rédige. Toutefois, les parents ou alliés des parties contractantes peuvent servir de témoins certificateurs.