Le notaire ne peut valablement recevoir l’acte: - dans lequel il intervient comme partie intéressée, représentant ou autorisé à un titre quelconque; - qui contient des dispositions en sa faveur; 6 Loi portant organisation de la profession de notaire - qui intéresse, ou dans lequel intervient comme mandataire, administrateur ou à un titre quelconque: a) un de ses parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au quatrième degré, b) un de ses parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au degré d’oncle paternel et de neveu et nièce inclusivement.
Loi n° 06-02 · Notariat