Il est créé des offices publics notariaux régis par les dispositions de la présente loi et la législation en vigueur, dont le ressort territorial s’étend à l’ensemble du territoire national. Les offices publics notariaux sont créés et supprimés suivant des critères objectifs par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.
Loi n° 06-02 · Notariat