La présente loi a pour objet d’établir les règles générales de la profession de notaire et de déterminer les modalités de son organisation et de son exercice.
Loi n° 06-02 · Notariat
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La présente loi a pour objet d’établir les règles générales de la profession de notaire et de déterminer les modalités de son organisation et de son exercice.