L’outrage, les violences ou voies de fait commis à l’encontre d’un notaire dans l’exercice de ses fonctions sont réprimés conformément aux dispositions prévues par le code pénal.
Loi n° 06-02 · Notariat
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L’outrage, les violences ou voies de fait commis à l’encontre d’un notaire dans l’exercice de ses fonctions sont réprimés conformément aux dispositions prévues par le code pénal.