Le notaire délivre dans les conditions prévues par la loi, les grosses, expéditions, brevets des actes ou extraits. 5 Loi portant organisation de la profession de notaire
Loi n° 06-02 · Notariat
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Le notaire délivre dans les conditions prévues par la loi, les grosses, expéditions, brevets des actes ou extraits. 5 Loi portant organisation de la profession de notaire