Toute personne physique ou morale qui exerce les activitée visées à l'article 2 ci-dessus est appelée promoteur immobilier. Les promoteurs immobiliers sont réputés commerçants, à lexclusion de ceux réalisant des opérations de promotion immobilière pour la satisfaction de leurs besoins propres ou de ceux de leurs adhérents.
Décret législatif n° 93-03 · Immobilier