Les actes administratifs d'attribution, de location ou de cession des ex-biens vacants, établis conformément à la législation qui leur était applicable, ne sont pas invalidés du fait de l'annulation des actes et décisions à l'origine du classement desdits biens en tant que biens vacants. Pour toute cession réalisée en application de la loi n° 81-01 du 7 février 1981 modifiée et cmoplétée susvisée, l'administration n'est tenue qu'au versement à l'ancien propriétaire du montant du prix réel de la vente, augmenté le cas échéant, de la contre-valeur des réducations consenties par l'Etat aux ayants droit et des intérêts légaux encourus. Pour les occupants légaux à titre de locataires, leur droit au mantien dans les lieux est opposable à l'encien propriétaire qui succède ainsi à la qualité de bailleur assumée par l'organisme ou le service public détenteur du bien.
Décret législatif n° 93-03 · Immobilier