L'administration en copropriété des immeubles collectifs ou groupement d'habitations doit obéir au réglement de copropriété opossable à l'ensemble des copropriétaires.
Décret législatif n° 93-03 · Immobilier
Décret législatif n° 93-03 · Immobilier
L'administration en copropriété des immeubles collectifs ou groupement d'habitations doit obéir au réglement de copropriété opossable à l'ensemble des copropriétaires.