Les articles 471- 472-473-474 et 509 ainsi que les articles de 514 à 537 de l'ordonnance n°75-58 du 26 septembre 1975, susvisée, relatifs au droit au maitien dans les lieux, ne sont pas applicables aux baux à usage d'habitation conclus postérieurement à la date de promulgation du présent décret législatif. Les renouvellements des baux conclus antérieurement à la date de promulgation du présent décret législatif restent soumis à la législation antérieure applicable auxdits baux.
Décret législatif n° 93-03 · Immobilier