Outre l'obligation prévue à l'article 11 ci-dessus, le promoteur immobilier est tenu par ailleurs de se garantir contre tous risques doit répondre en sa qualité de promoteur.
Décret législatif n° 93-03 · Immobilier
Décret législatif n° 93-03 · Immobilier
Outre l'obligation prévue à l'article 11 ci-dessus, le promoteur immobilier est tenu par ailleurs de se garantir contre tous risques doit répondre en sa qualité de promoteur.