Le contrat prévu à l'article 12 ci-dessus est complété par procès verbal dressé contradictoirement, en la même étude notariale, pour constater la prise de possession par l'aquéreur et la livraison de l'immeuble achevé par le promoteur en conformité avec les engagements contractuels. Lorsque la vente porte sur un immeuble divisé en fraction, le procès verbal prévu à l'alinéa ci-dessus est accompagné du descriptif de division de la copropriété établi, à la diligence du promoteur, conformément à la réglementation en vigueur.
Décret législatif n° 93-03 · Immobilier