Pour les opérations de vente sur plans, le promoteur est tenu de couvrir ses engagements par une assurance obligatoire prise auprès du fonds de garantie et de caution mutuelle prévu par la législation en vigueur. L'attestation de garantie est obligatoirement annexée au contrat prévu à l'article 10 ci-dessus.
Décret législatif n° 93-03 · Immobilier