le contrat de vente sur plans, dont modèle est déterminé par voie réglementaire, doit, à peine de nullité, comporter, outre les formules habituelles: - Les éléments justificatifs de l'otention des autorisations de construire prévues par la réglementation en vigueur, - La description et la constance de l'immeuble ou fraction d'immeuble vendus, - Les délais de livraison et les pénalités de retards y afférentes en cas de non respect, - Le prix prévisionnel et les modalités de sa révision éventuelle, Les conditions et modalités de paiement, - La nature des garanties légales, garantie de bonne fin et autres garanties données par le promoteur à l'acquéreur en contre partie des avances, acomptes et paiements fractionés, prévus au contrat et à l'appui des autres engagements contractuels. Le contrat-type peut, par ailleurs, être complété par toutes autres clauses particulières jugées nécessaires par les parties, sans toutefois que les garanties contractuelles puissent être inférieures à celles prévues dans le contrat-type tel que fixé par voie réglementaire.
Décret législatif n° 93-03 · Immobilier