Décret exécutif n° 08-242 · Notariat

Article 8

Décret 08-242 — Accès à la profession de notaire

L'office notarial doit être d'une superficie qui ne peut être inférieure à 60 m2 et doit comprendre au moins trois pièces, l'une fera office de bureau, l'autre de secrétariat et la dernière comme salle d'attente. Il doit en outre comporter des sanitaires. Lorsque plusieurs notaires exercent dans le même office, chacun doit avoir son propre bureau. Toutefois, ils peuvent partager les mêmes secrétariat et salle d'attente.