L'office notarial doit être décent, convenable à l'exercice de la profession de notaire et distinct des locaux dans lesquels s'exercent d'autres activités.
Décret exécutif n° 08-242 · Notariat
Décret exécutif n° 08-242 · Notariat
L'office notarial doit être décent, convenable à l'exercice de la profession de notaire et distinct des locaux dans lesquels s'exercent d'autres activités.